Dans le cadre de son activité de promotion de la Spécialité « Droit de l’Innovation » au sein de l’Ecole de Droit de Sciences Po Paris, Sciences Pi, l’Association des juristes en droit de l’innovation de Sciences Po Paris, a organisé une présentation de cette Spécialité à l’attention des étudiants, au cours du premier semestre de l’année universitaire 2016-2017.

Dans ce contexte, nous avons eu le plaisir d’accueillir les intervenants :

• Michel Vivant: Fondateur et Co-directeur du Master Droit de l’innovation ;
• David Masson : Associé du cabinet Dentons, Responsable du groupe Propriété Intellectuelle et Technologies de Dentons Europe, Professeur du Master Droit de l’Innovation ; et
• Pierre Breesé : Président du Cabinet de Conseil en propriété intellectuelle IP Trust, Professeur du Master Droit de l’Innovation ;

Qui ont présenté la Spécialité avant de se prêter au jeu des questions réponses.

Dans la mesure où notre dessein est d’encourager un maximum d’étudiants à s’intéresser à cette Spécialité, nous avons choisi de publier un Compte Rendu de cette Présentation.

Le Master en quelques points 

• A l’origine appelé « Master Propriété intellectuelle », il a été renommé « Master Droit de l’Innovation », ce qui correspond mieux au contenu et à la visée de l’enseignement y étant dispensé. La propriété intellectuelle ne se limite pas uniquement à de la propriété intellectuelle pure. Elle ne peut pas être enfermée dans un seul objet juridique, puisqu’elle est vrai phénomène social. C’est une discipline capable d’englober une multitude d’objets et de réalités. La seule façon d’assurer la pérennité c’est à travers la création, et la différentiation, et c’est cette réalité que le Master a l’ambition d’appréhender.

• Le Master a donc pour objectif de raisonner dans un champ plus large, au niveau international, et autour d’une stratégie globalisante. La vision globale signifie qu’il ne s’agit pas d’acquérir uniquement une série de règles, ou de connaître le Code de la propriété intellectuelle par cœur. Il s’agit au contraire d’une approche qui cherche en permanence à contextualiser.  Le rôle du juriste c’est justement d’éclairer les entreprises sur leurs démarches d’inventivité. Cela nécessite donc une compréhension globale, et la capacité de l’appliquer dans des cas concrets.

• La dimension critique tient une place importante. Chaque professeur a une approche différente, avec des angles d’attaque divers et tous les savoir-faire sont mêlés: Avocats, Juristes, Conseils en Propriété Intellectuelle (« CPI »)… C’est un Master qui a la particularité de donner une vision d’ensemble de la propriété intellectuelle.

• La dimension pratique aussi est essentielle. Les étudiants ne deviendront certes pas des spécialistes, mais ils auront une compréhension de la matière qui leur permettra d’appréhender la vie professionnelle efficacement. Le Master leur donnera les outils, qui leur permettront d’évoluer dans l’une des sous-disciplines de la propriété intellectuelle, voire dans plusieurs d’entre elles : droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, droit du numérique, etc. Le Master est très ancré dans la pratique, notamment à travers le second semestre qui consiste à appliquer les savoirs théoriques appris lors du premier semestre, et ce, grâce notamment à des cas pratiques et à des exercices de plaidoiries. Le brevet, plus particulièrement, vient traditionnellement d’un sous-jacent technique qui devient juridique. La traduction de cette transformation doit donc être efficace et fidèle. C’est pourquoi il est nécessaire de consolider ses connaissances en droit le concernant, en les complétant par un savoir-faire pratique.

Questions / Réponses

• Une formation scientifique est-elle requise ? Pour l’écriture du brevet, il faut un spécialiste. Cependant dans le passage de la formalisation technicienne à une formalisation juridique, le juriste est un traducteur. Il reçoit des informations techniques qu’il doit traduire en termes juridiques. Lors d’un jugement, la vulgarisation peut être d’une efficacité redoutable. Or c’est le juriste qui peut parler la langue juridique pour traduire la réalité scientifique. La richesse du brevet, va venir de cette complémentarité entre le spécialiste et le juriste.
• Faut-il nécessairement avoir une double culture juridique-scientifique ? Cela dépend du destinataire auquel on s’adresse : une entreprise, ou des scientifiques. Pour ceux qui choisissent la double spécialité, scientifique et juridique, notamment pour exercer en tant que CPI, il faut être alimenté dans son domaine de technicité, et continuer à être formé en tant que scientifique. Or il peut s’avérer difficile de rester à jour dans son domaine scientifique tout en exerçant en tant que juriste. En fait, c’est plutôt aux Etats-Unis qu’une spécialisation scientifique est nécessaire pour exercer dans le domaine des brevets. Par ailleurs, L’avantage d’un avocat consiste dans le fait qu’il lui importe peu d’avoir raison sur une question technique,  il peut jouer avec la matière dans le but de protéger les intérêts de ses clients. Ce sont finalement deux perspectives différentes, et il importe de choisir celle qui convient le mieux à chacun.

• Peut-on séparer propriété artistique et industrielle à Sciences Po ? Si on s’enferme dans un domaine, on ne peut pas répondre aux bonnes questions. Il faut avoir une perception d’ensemble des domaines de la propriété intellectuelle pour maîtriser les questions telles qu’elles se posent. Certes, le degré d’approfondissement ne sera alors pas le même que dans des masters se focalisant sur une seule dimension de la propriété intellectuelle. Mais dans tous les cas l’objectif n’est pas de former des spécialistes d’une unique discipline, mais de donner les bases pour l’orientation globale des étudiants. En enseignant l’ensemble des dimensions de la propriété intellectuelle, le Master se donne aussi une dimension entrepreneuriale, et permet d’exercer dans le cadre de l’entreprise où les problématiques sont multiples. Cette vision globale est d’autant plus nécessaire que la Propriété Intellectuelle est une matière où les disciplines qui la composent se touchent voire se chevauchent.

• Internet serait-il le nouveau « Corporate » (Département Droit des Sociétés dans les cabinets d’avocats et entreprises)

Avis de Michel Vivant :

Internet est un défi auquel on ne sait pas trop encore comment répondre. Les droits de la propriété intellectuelle sont territoriaux, or internet ne connaît pas les territoires. Il y a donc une confrontation entre deux logiques différentes. On en est encore au stade du balbutiement, c’est un domaine trop neuf. Un recul critique est nécessaire.

Avis de P. Breesé :

Les objets connectés vont redonner du souffle en particulier aux vieilles entreprises (notamment dans le cadre de la maintenance productive). Dans le passé, la propriété intellectuelle était une affaire d’experts. Elle a ensuite plutôt été gérée par des spécialistes en relation avec des fonctions de l’entreprise. Mais maintenant, on perçoit qu’elle est l’affaire de tous (aussi bien en marketing, qu’en R&D), et nécessite donc une agilité professionnelle pour alterner entre tous les domaines de l’entreprise. Personne dans une entreprise n’y échappe désormais, c’est pourquoi les spécialistes doivent savoir s’inscrire dans cette dynamique en apportant des solutions.

Avis de D. Masson :

On se sait même plus où est Internet ! Cela est lié à l’évolution de la pratique du droit dans nos sociétés. Auparavant le juriste des marques était un acteur écarté, les entreprises ne comprenaient qu’une section R&D et brevets. Or aujourd’hui, il y a même un Directeur de l’Innovation à côté du Directeur Juridique. On ne sait plus vraiment ce qu’est la propriété intellectuelle, par exemple dans les « software as a service” (SaaS), il n’y a pas de livrable, ni de clause de propriété intellectuelle. La règle c’est que dès que le contrat s’arrête, il prend fin. D’où l’importance du droit des obligations aussi dans la propriété intellectuelle, pour anticiper. Peu importe le droit, les projets se font, les algorithmes ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle (les revirements de jurisprudence aux Etats-Unis posent problème sur cette question). La question est donc : comment on protège ce genre de bien lié à internet ? Aujourd’hui, on ne parvient pas encore à leur donner une valeur.

Le Master Droit de l’Innovation peut ainsi constituer le cadre de ces réflexions nécessaires sur l’interaction d’Internet et du Droit.

• Une européanisation de la propriété intellectuelle est-elle possible? 

Avis de Michel Vivant :

Il existe déjà des marques, dessins et modèles de l’Union, et on est sur la voie d’un brevet unitaire. Cependant, les titres nationaux subsistent encore, même s’ils ont de moins en moins d’importance. Il faut noter que le droit d’auteur reste national. Mais la jurisprudence de la CJUE a une grande liberté, et donc même sous couvert national, la liberté de ces droits nationaux reste réduite. La difficulté de l’avancement vers une européanisation est liée aux pays latins conservateurs, dont la France.

Avis de P.Breesé :

Depuis la Convention de Luxembourg, on constate un mouvement d’européanisation irréversible. Néanmoins, il faut faire attention aux entreprises. Avec une juridiction européenne du brevet, on risque d’apporter de nouveaux contentieux. Ce qui peut provoquer la crainte des pays asiatiques et des Etats-Unis. Si la France et les Etats-Unis connaissent actuellement une baisse du contentieux sur le brevet, ce n’est non pas qu’ils y voient moins d’intérêt, mais que les affaires se règlent davantage « under office ».