Hadopi : où en sommes-nous ?


Dans son engagement de campagne n°45, François Hollande disait vouloir “remplacer la loi Hadopi par une grande loi signant l’acte 2 de l’exception culturelle française”. Le terme “remplacer” n’excluait ni n’impliquait la suppression de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) en tant que telle, puisqu’on pouvait imaginer un remplacement des lois de 2009 par une autre loi qui aurait conservé une autorité aux attributions modifiées. Le débat n’était pas absent de l’équipe de campagne socialiste, notamment entre Fleur Pellerin, devenue ministre de l’économie numérique, et l’actuelle ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filipetti. Le candidat avait tranché sans trancher, laissant les opposants à la loi, toujours aussi virulents, dans l’expectative et les dirigeants de l’autorité dans la crainte. Les premiers devaient toutefois remporter une bataille, un an après l’élection du nouveau président, avec l’abrogation de la suspension de l’accès à Internet.

Le Marchand de Venise revient à l’affiche

Le 3 juin 2013, le Tribunal de police de Montreuil a prononcé une première (et dernière ?) condamnation contre un contrevenant coupable de “négligence caractérisée” de non sécurisation de sa connexion Internet. Repéré une troisième fois par des ayants droit, il avait reçu un premier avertissement par email de la part de l’Hadopi, puis un second, doublé d’une lettre recommandée, avant que son cas ne soit transféré au parquet. Le juge lui a infligé in absentia une amende de 600 euros et une “peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public” de quinze jours (pour un maximum fixé à un mois). Rebondissement théâtral (et l’on sent déjà poindre Shakespeare) : alors que le délai d’opposition court toujours, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la justice abrogent, le 8 juillet, l’alinéa III de l’article R.335.5 du Code de la propriété intellectuelle 1. C’est l’acte de décès de la suspension de l’accès Internet. Concomitamment, le principe de la rétroactivité in mitius, qui veut qu’une peine “plus douce” s’applique rétroactivement en matière pénale dans une affaire en cours, réduit la condamnation du 3 juin à la seule amende.

Mais si l’on imaginait un instant que le décret du 8 juillet n’avait été adopté que quelques semaines plus tard, la condamnation hapaxique à la suspension de l’accès aurait alors été bien difficile à mettre en œuvre. Voyons ce qu’en disait déjà Shakespeare :

PORTIA

Tarry a little; there is something else.

This bond doth give thee here no jot of blood;

The words expressly are « a pound of flesh »:

Take then thy bond, take thou thy pound of flesh;

But, in the cutting it, if thou dost shed

One drop of Christian blood, thy lands and goods

Are, by the laws of Venice, confiscate

Unto the state of Venice. 2

PORTIA

Attends un peu ; il y a autre chose. 

Ce contrat ne t’accorde pas une seule goutte de sang ;

Le texte dit expressément “une livre de chair” :

Prends donc ce qu’il te réserve, prends ta livre de chair ;

Mais, en la découpant, si tu répands

Une seule goutte de sang chrétien, tes terres et tes biens

Seront, selon les lois de Venise, confisqués

Au profit de l’État de Venise.

Shylock a le droit de découper une livre de chair dans le corps d’Antonio mais sans en prélever une seule goutte de sang, ce qui rend impossible la mise en œuvre de son droit. De même, le juge pouvait ordonner la “suspension de l’accès à un service de communication au public” mais rien d’autre : ni l’accès à la messagerie électronique du condamné (emails, messagerie Facebook, Skype…), ni sa ligne téléphonique ni encore la réception de ses chaînes de télévision, dans le cadre des offres triple play. Une mission impossible pour laquelle ni le juge, ni le décret, ni les fournisseurs d’accès n’auraient été capables de fournir de solution…

Poursuite des polémiques sur l’utilité de la Haute autorité

Parallèlement et dans la foulée des batailles parlementaires, des débats des citoyens et de ceux des juristes, quant à la pertinence des projets de loi “Hadopi” et de leur mise en œuvre, c’est une vraie guerre de communication qui se livre, avec pour acteurs les SPRD (Sociétés de perception et de répartition des droits), les collectifs d’artistes, les dirigeants de l’Hadopi, les ministres, les parlementaires, les internautes, etc. Pour les uns, les lois Hadopi sont une menace pour les droits fondamentaux, pour les autres, l’autorité est tout simplement un (bébé) dinosaure inoffensif mais inutile et coûteux. Pour certains, l’abrogation de la suspension de l’accès Internet sonne le glas de l’Hadopi ; pour d’autres encore, la peine en question ne concerne pas tellement l’Hadopi, dont la vocation n’a jamais été que purement pédagogique et dont le rôle se termine à la transmission du dossier au parquet. Mais tout le problème réside dans la mesure de l’efficacité pédagogique de l’Hadopi, bien délicate à réaliser. Il y a certes loin de la coupe aux lèvres entre les ambitions numériques de traitement de dossiers par l’autorité dont avaient fait preuve l’ancienne ministre Christine Albanel et les rapports d’activité de l’Hadopi. Par ailleurs, le fait que l’Hadopi n’ait l’autorisation (et les compétences) que de surveiller le peer-to-peer (P2P) et non le streaming et le téléchargement direct rend invérifiables les causes des baisses d’échanges P2P analysées en mars 2012 par l’autorité3, qui s’en attribue pourtant en grande partie les mérites : “17 mois se sont écoulés depuis l’envoi du premier mail de la réponse graduée. On constate de réels effets tant sur le téléchargement illégal en P2P que sur la situation et les perspectives des offres culturelles en ligne”.

Hâte-toi lentement : les débats reportés

Dans ce contexte de contestation continue de la Haute autorité, de son utilité aussi bien que de sa légitimité, contestation qui fait face à une production de rapports et communiqués de presse pléthoriques, comment l’avenir se dessine-t-il ? En mai 2013, la commission Lescure remet à la ministre de la culture et de la communication un rapport sur la politique culturelle à l’ère numérique 4. Constatant la “difficulté à évaluer” les effets pédagogiques de l’Hadopi et les “nombreuses critiques” dont l’autorité fait l’objet, le rapport recommande la suppression de l’Hadopi et le transfert de ses compétences, notamment la réponse graduée, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), ainsi que l’abrogation de la peine de suspension de l’accès à Internet. On a vu que, sur ce dernier point, il a été suivi un mois et demi plus tard. Qu’en est-il du premier ? Début septembre 2013, les sénateurs socialistes envisagent de transférer rapidement, via un amendement à la loi sur l’audiovisuel (supprimant le mode de désignation exclusif des présidents du service public par le président de la République) qui sera examinée en octobre, les compétences de l’Hadopi au CSA, sans que l’on sache exactement dans quelles modalités le transfert et l’exercice des compétences se feraient. Le nouveau président du CSA, Olivier Schrameck, participe de ce désir d’accélération des cadences, constatant lors de son audition au Sénat le 10 septembre “une extension massive du téléchargement”, due selon lui au flou des perspectives de survie de l’Hadopi : en ne tranchant pas dans un sens ou dans un autre, les internautes profiteraient d’une situation d’impunité. Ce qui suscite cette réaction de la présidente de l’Hadopi, Marie-Françoise Marais, elle-même auditionnée le 12 septembre : “J’entends qu’en raison des incertitudes actuelles, le piratage aurait « massivement augmenté ». Je répondrai qu’il faut raison garder. Il y a les chiffres. Et il y a les fantasmes. Observe-t-on une évolution « massive » ? Non. L’argument est spécieux, je le dis tout net” 5. Dans la suite de son intervention, la présidente montre son opposition au projet de transfert en invoquant ses craintes sur la perte d’indépendance, de représentativité, d’expertise et d’impartialité qu’engendrerait le transfert.

Comment les parlementaires et l’exécutif se positionnent-ils à ce sujet ? La proposition de transfert express avait été confirmée par la ministre de la culture au sénateur socialiste David Assouline, juste avant cette série d’auditions : “Le gouvernement a arbitré favorablement sur ces préconisations du rapport Lescure et l’arbitrage rendu est celui qui va dans le sens que vous soulignez »6, soit celui d’un transfert consacré par amendement à la loi examinée en octobre. Mais en introduisant un “cavalier” dans le projet de loi, le Sénat priverait l’Assemblée nationale d’un débat sur cette question particulièrement sensible, notamment pour les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, particulièrement actifs lors des discussions de 2009. Ce dernier laisse alors entendre que l’amendement éventuel serait supprimé dans la commission mixte paritaire qu’il présidera ; finalement, le 17 septembre, la commission culture du Sénat en abandonne le projet. Le sort de l’Hadopi est donc renvoyé à la “grande loi” sur l’audiovisuel de 2014. Wait and see et, pour revenir à Shakespeare, notons que le président du CSA ne l’aura pas emporté en plaidant : “Defer no time, delays have dangerous ends.” (« Ne perdons pas de temps ; les délais finissent mal. »)7